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Covid-19, chômage partiel

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

MOTS-CLES:

[Mise à jour 28/03/2020]

RAPPEL : Les mesures de confinement ne doivent pas se traduire par un arrêt de l’activité économique du pays mais par un aménagement de celle-ci pour faire face à la crise sanitaire comme par exemple le télétravail.

En effet, seules sont arrêtées certaines activités qui, parce qu’elles impliquent des regroupements de population, et ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation, sont incompatibles avec la lutte contre la propagation du virus. Ainsi, il n’y a pas de restrictions pour les autres activités qui peuvent rester ouvertes en respectant :

  • Le télétravail quand il est possible.
  • Si le télétravail est impossible, l’activité doit continuer en repensant vos organisations pour :
    • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance ; les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.)
    • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits. Faire attention aux salles de pauses et aux vestiaires : pas trop de personnes en même temps
    • Reporter ou annuler les déplacements non indispensables
    • Afficher les gestes barrières et les règles de distanciation, instructions écrites voire signées par les salariés
    • Organiser une désinfection régulière des points de contacts (poignées portes, copieur…),
    • Protéger les salariés en contact avec les clients (film plastique, plexiglass sur la caisse…),
    • Interdire le prêt des outils, imposer une seule personne par véhicule, mettre en place des mesures de distanciation sur les postes de travail (pas 2 personnes à la caisse par exemple
    • Organiser le travail de façon adaptée, par exemple la rotation d’équipes.
    • Respecter les obligations de présenter une attestation de déplacement dérogatoire.

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité.

Voici quelques exemples de cas éligibles à l’activité partielle :

  • Fermeture administrative d’un établissement
  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise : Si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Interruption temporaire des activités non essentielles : Si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.
  • Suspension des transports en commun par décision administrative : Tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.
  • Baisse d’activité liée à l’épidémie : Les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes…. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

Il est à préciser que l’activité partielle n’est pas une compensation à la perte de chiffre d’affaires et ne doit pas être considérée comme une aide à la trésorerie. Il faudra apporter les preuves et des refus sont possibles.

Le fait que vous ne puissiez pas protéger vos salariés n’est pas un motif valable tout comme le fait que vous ne sachiez pas comment organiser le télétravail.

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Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

La procédure est dématérialisée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

1 - Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l'employeur effectue une demande d'autorisation d’activité partielle.

La demande doit préciser :

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l'origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d'heures chômées prévisionnelles

2 - Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l'application du régime légal de l'activité partielle. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

3 - A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés). Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire. 

4 - L'employeur adresse sa demande d'indemnisation sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/ 

5 - Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

6 - L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Comment ça marche ? Les justifications et le contrôle

Le contrôle peut se faire sur la base des fiches de paie justifiant que le salarié ne répondait pas aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code du travail (définition du temps de travail effectif). Toute fraude à l’activité partielle est susceptible d’entrainer des sanctions administratives telles que prévues aux articles L. 8272-1 et suivants et D. 8272-1 du Code du travail.

Il faudra argumenter solidement votre demande et les raisons qui vous ont conduit à cesser votre activité comme par exemple :

  • Circulation de vos équipes dans les véhicules ne pouvant respecter les distances de sécurité pour accéder aux chantiers ;
  • Salariés sans permis de conduire ;
  • Nécessité de travailler sur certains chantiers en proximité immédiate avec d’autres personnes
  • Bases de vie ne permettant pas de respecter les règles sanitaires minimales
  • Réunion de chantier impératives nécessitant la réunion de nombreuses personnes
  • Interdiction de prêt d'outil impossible
  • Repas dans des locaux distincts impossible
  • Promiscuité du travail
  • Annulation de commandes
  • Fermeture des grossistes qui sont en incapacité d’organiser des « drive »
  • Refus de clients quant à la présence des salariés de votre entreprise dans leur locaux ou domicile
  • etc.

Concernant les difficultés d’approvisionnement (notamment pour le BTP avec la réouverture des marchands de matériaux), si vous rencontrez des ruptures d’approvisionnement, il faudra fournir des justificatifs (mails, attestation maitre ouvrage fermé etc…)

Dans tous les cas, nous vous conseillons d’obtenir des justificatifs écrits (mails, attestation etc..) pour justifier de votre baisse d’activité !

Montant de l’indemnisation :

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unedic est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.

Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut. Ainsi, l’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté. Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.

Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/.

Déposez votre demande en ligne (date limite au 30 juin 2020) : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter :

  • pour des conseils sur le recours à l’activité partielle par téléphone au 04 94 09 64 46 ou par
  • courriel [email protected];
  • Ou si vous rencontrez des difficultés dans l’accès au portail, l’assistance technique : 0820 722111 (0,12€/min).