Référence :
FORM-CI
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SoluCCIo Immo
Avec SoluCCIo Immo, gagnez du temps et bénéficiez d'un pack clé en main :
- Formalités d’immatriculation, de modification et de radiation
- Obtention de la carte professionnelle immobilier
- Sécurisation de votre dossier garantir sa conformité et un traitement optimal tant au niveau du KBIS que de la carte professionnelle elle-même
- Interlocuteur dédié, réception sur rendez-vous
- Traitement de votre dossier en priorité
Public concerné
Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...) doit être titulaire d'une carte professionnelle (Loi Hoguet).
La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).
Les personnes soumises à la réglementation sont :
- les agents immobiliers ;
- les administrateurs de biens ;
- les syndics de copropriété ;
- les marchands de listes.
Dématérialisation des formalités :
Vous pouvez accomplir vos formalités :
- Par notre service de dématérialisation accessible 24/24 et 7J/7 sur cciwebstore.fr. Ce service vous permet de réaliser vos demandes en ligne selon un parcours totalement fluide : réalisation des commandes de cartes et un paiement en ligne.
- Par courrier, en nous adressant le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CCI du Var
Service Clients – Formalités Professions Immobilières
236, boulevard Maréchal Leclerc
CS 90 008
83107 Toulon Cédex
Le service est fermé au public
Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : simplifier votre recherche en saisissant directement le numéro Siren.
Demande de carte initiale ou ajout de nouvelle mention d'activité :
Pour connaitre les conditions d'aptitude professionnelle à l’exercice d’une activité dans l’immobilier, la CCI du Var vous propose de réaliser son autodiag aptitude immo en ligne.
Le résultat de cet Autodiag Aptitude Immo constitue une information qui vous est donnée à titre indicatif, basée uniquement sur les réponses que vous avez fournies et ne saurait donc être considéré comme un contrôle favorable définitif, qui relève de la seule appréciation de la CCI du Var sur présentation des justificatifs.
Pour accomplir vos formalités :
Formulaire de demande de carte professionnelle - Cerfa-15312
Coût : 160 €
ATTENTION : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout rejet du dossier, et notamment pour inaptitude professionnelle, ou tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donnent lieu à l’encaissement du coût de la formalité. – Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens
Renouvellement de carte :
La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
Votre carte professionnelle est expirée et vous avez oublié de demander son renouvellement. Nous vous invitons à adresser un mail à profession-immo@var.cci.fr afin de vous préciser la formalité à accomplir.
Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire.
Pour les titulaires d'une carte professionnelle qui a expiré à partir du 1er janvier 2021, le décret n°2020-1259 du 14 Octobre 2020 prévoit que dans la formation des professionnels de l’immobilier doivent être inclues « au moins 2h portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 h sur la déontologie ». Ces heures sont comprises dans les 42 Heures de formation à effectuer sur 3 années d’exercice ou 14H par année d’exercice.
Lien pour en savoir plus sur l’obligation de formation continue
Pour accomplir vos formalités :
Formulaire de renouvellement de carte professionnelle
Coût : 130 €
ATTENTION : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout rejet du dossier, et notamment pour inaptitude professionnelle, ou tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donnent lieu à l’encaissement du coût de la formalité. – Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
Déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire
La formalité concerne :
- la déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement ;
- la modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré (changement d'adresse ou de directeur d'établissement) ;
- la déclaration d'un établissement suite au renouvellement d'une carte préfecture.
Pour accomplir vos formalités :
Formulaire de demande de déclaration préalable
Coût : 96 €
ATTENTION : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout rejet du dossier, et notamment pour inaptitude professionnelle, ou tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donnent lieu à l’encaissement du coût de la formalité. – Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
Modifications de carte
La formalité de modification concerne :
- un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal ;
- un changement du ou des représentants légaux ;
- un changement de dénomination sociale ;
- un changement de forme juridique de la personne morale ;
- un changement de garantie (identité du garant ou montant de la garantie) ;
- un changement dans l'identité de l'assureur ;
- un changement concernant la détention de fonds ;
- la suppression d'une activité sur la carte professionnelle
Pour l'ajout d'une activité sur la carte professionnelle, vous devez constituer un dossier de demande initiale car la nouvelle carte est délivrée pour une durée de 3 ans et non pour la durée restant à courir et vous devez remplir les conditions d'aptitude professionnelle pour pouvoir exercer la nouvelle activité.
Néanmoins n'oubliez pas de joindre l'original de votre carte pour que son numéro ne change pas !
Pour accomplir vos formalités :
Formulaire de modification de carte
Coût : 68 €
ATTENTION : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout rejet du dossier, et notamment pour inaptitude professionnelle, ou tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donnent lieu à l’encaissement du coût de la formalité. – Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
Attestations de collaborateurs
Les collaborateurs, autres que le personnel administratif, sont soumis aux contraintes résultant de la loi Hoguet et de son décret. Afin d’exercer leur activité, les collaborateurs doivent être titulaires de l’attestation d’emploi délivrée par le titulaire de la carte professionnelle et visée par la CCI.
L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle
La formalité concerne :
- la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial ;
- la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité.
Attention : Le statut d'agent commercial en immobilier ne peut être exercé sous forme de société. Le collaborateur habilité ne peut être qu’une personne physique.
Pour accomplir vos formalités :
Formulaire de demande d'attestation d'habilitation
Coût : 55 €
ATTENTION : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout rejet du dossier, et notamment pour inaptitude professionnelle, ou tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donnent lieu à l’encaissement du coût de la formalité. – Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
Vous avez des questions relatives à la réglementation pour lesquelles vous n’avez pas trouvé la réponse sur cette page, vous pouvez adresser un mail à : profession-immo@var.cci.fr
En complément, vous trouverez ci-dessous les informations de la DGCCRF quant aux obligations pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme des professionnels de l’immobilier :