Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : Mercredi 26 mars

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont fixées par la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var, établissement public régi par les dispositions des articles L710-1 et suivants du code de commerce, identifiée sous le numéro SIREN 188 300 016.
Elles ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des espaces mis à disposition par la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine et Territoriale du Var au sein des agences de Brignoles(1), Draguignan(2)et Signes(3) - Ci-après désigné « les locaux loués »

1 Agence de Brignoles : Bâtiment A Espace Hexagone – 290 Chemin de la Campagne Roman – 83170 Brignoles
2 Agence de Draguignan : 247 rue Jean Aicard – 83300 Draguignan
3 Agence de Signes : 429 avenue de Paris - Centre vie du parc d’activités du plateau de Signes - 83870 Signes

Article 2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV »), les mots ou expressions commençant par une majuscule ont le sens indiqué ci-après et la même signification s'ils sont utilisés au pluriel ou au singulier, sauf stipulation contraire :

CCI du Var : Chambre de Commerce et d’Industrie du Var dont le siège est au 236 boulevard Maréchal Leclerc – 83000 Toulon
Site Internet de la CCI du Var : site internet permettant de réserver et de procéder au règlement du prix correspondant à la Prestation (www.var.cci.fr)
Locaux loués : les locaux et espaces situés dans les agences CCI de Brignoles, Draguignan et Signes - à usage exclusivement d’un public professionnel et d’associations de professionnels et pour la tenue de séminaires, réunions professionnelles, exposition, présentation de produits professionnels...
Client : toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui contractualise avec la CCI du Var pour la location d’espace dédié.
Prestation : la mise à disposition à titre onéreux de tout ou partie de locaux, d’équipements et de services associés.
Législation RGPD : Règlement Général Européen sur la protection des données n° 2016/679, modifié, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 3. Conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV)

Toute utilisation des locaux loués est subordonnée à la prise de connaissance préalable des présentes CGUV par le Client. Le fait de commander la Prestation implique acceptation entière et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions des présentes CGUV.
La prise de commande pouvant être réalisée sur le site internet de la CCI du Var, le Client reconnaît également avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation dudit site internet et les avoir acceptées sans réserve.
Les présentes CGUV ont pour objet de préciser les modalités de réservation, d’accès et d’utilisation par le Client des locaux et surfaces composant l’espace locatif, ainsi que d’une façon générale les conditions afférentes à la Prestation.

Article 4. Activités autorisées

Il est précisé que la location de salle est destinée à un public professionnel ou d’associations de professionnels. Sont exclues les activités de vente directe, et d’une manière générale toute manifestation qui risquerait de porter atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publique de la CCI du Var ainsi que les réunions à caractère politique ou religieux.
Les photographies des salles présentées notamment sur le site ne sont pas contractuelles même si les meilleurs efforts sont faits pour qu’elles représentent la réalité.

Article 5. Commande

Article 5.1 Règles propres à la location ponctuelle des salles de réunion et bureaux

Sont concernées les locaux suivants :
Agence de Brignoles : salles #1, #2, #3, #4, #5, #6 et bureaux #1, #2, #8.
Agence de Draguignan : salle #1, bureaux #1 et #2
Agence de Signes : salles #1 et #2
Le Client passe commande sur le site internet de la CCI du Var en précisant notamment les locaux qu’il souhaite louer parmi ceux proposés à la location, ainsi que la date, les horaires envisagés et l’objet de la réunion.
Le Client peut aussi passer commande téléphoniquement, auprès de l’espace Accueil de la CCI du Var, au numéro suivant :
04 94 22 80 00 ou en se rendant directement au dit espace Accueil situé au siège de la CCI du Var. Attention, le collaborateur de la CCI du Var passera pour le Client la commande via l’application de réservation, ce qui implique que le Client devra disposer d’une carte de paiement pour paiement en ligne.
Le caractère définitif de la commande est subordonné au paiement intégral du prix. Malgré le caractère définitif, la commande pourra être annulée dans le cas de non-conformité, ainsi que prévu ci-après.

Dans le cas d’une commande par internet, sur le site de la CCI du Var, le Client est invité à vérifier sa commande (récapitulatif et prix), la modifier si besoin, puis à la confirmer. Le fait de confirmer la commande entraîne pour le client l’obligation de payer. Le client procède au paiement sur le site de la CCI du Var et reçoit une confirmation de sa commande par voie électronique.

Article 5.2 Règles propres à la location hebdomadaire, mensuelle ou annuelle

Pour les locations hebdomadaires, mensuelles ou annuelles, le Client ne peut pas réaliser de réservation via le site internet de la CCI du Var. Le Client doit passer commande téléphoniquement, auprès de l’espace Accueil de la CCI du Var, au numéro suivant :
04 94 22 80 00 ou en se rendant directement au dit espace Accueil situé au siège de la CCI du Var.
Un devis sera adressé au Client qui confirme sa commande en le retournant signé. À l’envoi du devis, une pré-réservation sera effectuée.
La commande ne devient définitive :

Pour la location hebdomadaire, qu’après paiement complet, c’est-à-dire inscription de la somme en crédit sur les comptes de la CCI du Var. Malgré le caractère définitif, la commande pourra être annulée dans le cas de non-conformité, ainsi que prévu ci-après.
Pour la location mensuelle ou annuelle, qu’après paiement du premier mois à la signature du devis, c’est-à-dire inscription de la somme en crédit sur les comptes de la CCI du Var. Malgré le caractère définitif, la commande pourra être annulée dans le cas de non-conformité, ainsi que prévu ci-après. Les mois suivants seront réglés d’avance mensuellement.

La CCI du Var se réserve la faculté de refuser une commande.

Article 5.3 Règles communes

Toute commande fait l’objet d’une vérification de la conformité aux CGUV portant notamment sur la conformité de l’usage ou de la nature de la location envisagée. Cette vérification sera réalisée dans les cinq (5) jours ouvrés après date de paiement.
Tous les tarifs de réservation de salles affichés sur le site s’entendent HT. Le récapitulatif de la commande et la facture mentionneront le prix HT, le taux de TVA en vigueur, et le prix TTC.

Article 5.4 Annulation

Annulation par le Client

Le Client pourra annuler sa commande, en adressant sa demande par mail à l’adresse suivante : [email protected] , sans indemnité, dès lors que cette annulation intervient au moins quatorze (14) jours ouvrés avant la date prévue. Lorsque l’annulation intervient dans les quatorze (14) jours ouvrés qui précèdent la date prévue, l’intégralité des sommes versées au titre de la Prestation sont acquises à la CCI du Var.

Annulation par la CCI du Var

La CCI du Var se réserve le droit d’annuler la commande dans un délai de 30 jours avant la date du début de la prestation. Cette annulation donnera lieu au remboursement du montant versé par le Client à l’exclusion de toute autre sommes, dommages ou intérêts.

Article 5.5 Résiliation

Le non-respect des présentes CGUV par le Client pourra entrainer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de ce dernier. Dans ce cas, la CCI du Var adressera une mise en demeure au Client de se conformer aux présentes CGUV dans un délai de 15 jours. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet après le délai imparti, la CCI du Var pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du Client.
Dans le cas où le comportement fautif du Client lui aurait créé un quelconque préjudice, la CCI du Var pourra engager une action en responsabilité à son égard.
En toute hypothèse, la résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement par la CCI du Var du montant de la prestation de service versé, ni à aucune indemnité.

Article 5.6 Confidentialité et protection des données personnelles

La CCI du Var et le Client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties.
Les données collectées recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la base de gestion de la relation client.
Les destinataires des données sont les services de la CCI du Var et leurs sous-traitants techniques. Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ces droits sur justification de son identité à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal : DPO, CCI du Var 236 Boulevard Maréchal Leclerc 83000 Toulon
Le responsable du traitement est le Président de la CCI du Var. Les finalités du traitement sont la mise en œuvre d’opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les commandes, les factures et la comptabilité associée, le suivi de la relation clients et l’élaboration de statistiques.
Autorité auprès de laquelle une réclamation peut être introduite : CNIL, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07.
Les données à caractère personnel sont conservées :

Fichiers clients et prospects : pendant cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles ou du dernier contact émanant du prospect
Factures : pendant dix (10) ans à compter de leur émission.

Article 5.7 Interlocuteurs

Le Client s’engage préalablement à la mise à disposition effective des biens à désigner un interlocuteur et à communiquer les noms et les coordonnées des préposés, commettants et prestataires intervenants et la nature de leur intervention, le cas échéant.
Le Client pourra contacter la CCI du Var aux heures habituelles d’ouverture au public, soit par téléphone au 04 94 22 80 00, soit par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Article 6. Déroulement de la prestation

Article 6.1 Stationnement

Pour l’Agence de Brignoles, le Client est autorisé à stationner sur le parking de la CCI du Var, pendant les horaires de la location. Le stationnement sera possible uniquement dans la limite des places disponibles, la CCI du Var n’étant pas responsable en cas d’impossibilité de stationner un ou plusieurs véhicules. Aucune prestation de surveillance ou de gardiennage n’étant assurée, la CCI du Var ne sera pas tenue responsable des éventuels dommages pouvant survenir aux véhicules ou aux biens qu’ils contiennent. Pour les agences de Draguignan et Signes, la CCI ne dispose pas de parking privatif dédiés à ses clients.

Article 6.2 Horaires

Les réservations sont possibles à la demi-journée (de 8h30 à 12h30 ou de 14h00 à 18h00) ou à la journée de 8h30 à 18h00. Toutefois, pour les locations à la journée, le Client devra impérativement se présenter à l’Agence le jour même de la prestation avant 12h30 afin de se voir remettre les badges d’accès et de réaliser l’état des lieux. La CCI du Var ne garantissant pas la présence d’un agent d’accueil après 12h30.
L’accès est possible dans les plages horaires suivantes pour les réservations de demi-journée de 8h30 à 12h30, 14h00 à 18h00 et pour les réservations à la journée de 8h30 à 18h00 du lundi au vendredi, hors jours fériés et périodes de fermetures annuelles.
Lesdites périodes sont mentionnées sur le site.
Il est précisé que le Client aura accès aux biens en dehors des horaires d’accueil du public. À cet effet, il lui sera remis un badge d’accès valable durant toute la durée de la mise à disposition.
Ces plages horaires débutent obligatoirement par un état des lieux et par la remise des consignes et éventuels matériels (télécommande des écrans…), d’une durée maximale de quinze (15) minutes.
Pour les locations se terminant pendant les horaires d’accueil du public, l’agent de la CCI procédera à l’état des lieux de sortie et à la remise du matériel.
Pour les locations se terminant en dehors des horaires d’accueil du public, ou en cas d’absence de l’agent de la CCI du Var, le Client remplira la fiche d’état des lieux qui lui a été remise à son arrivée. Un agent de la CCI du Var procédera au contrôle à postériori de la fiche dès le jour suivant à l’ouverture de l’Agence.
En cas de différence entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie constaté par l’agent de la CCI du Var, il sera fait application des dispositions de Article 6.10.

Article 6.3 Durée de la mise à disposition

La mise à disposition prend effet conformément aux dates et durées indiquées sur le devis dûment accepté par le Client avec la mention expresse de l’acceptation des présentes CGUV.
Tout dépassement ou modification de la durée donnera lieu à une facturation complémentaire.

Article 6.4 Accès aux Locaux loués

Un affichage situé dans le hall d’entrée de la CCI du Var identifiera le nom de la salle réservée par le Client. Ce dernier s’interdit d’ajouter des signalétiques supplémentaires sans l’accord préalable de la CCI du Var. L’accueil de la CCI du Var pourra également orienter le Client et les participants lors de leur arrivée. L’accès aux personnes à mobilité réduite est assuré.

Article 6.5 Utilisation des Locaux loués

Le Client est accueilli par le service accueil de la CCI du Var. Les lieux sont réputés être mis à disposition en parfait état et il appartient au Client de signaler toute non-conformité, défaut ou dégradation à cette occasion, au moyen du document support que lui sera remis, servant d’état des lieux. À défaut, toute anomalie constatée lors de la restitution des lieux pourra lui être imputée.
Le Client n’est pas autorisé à fixer ou coller des matériaux sur les meubles ou les murs, sauf autorisation préalable de la CCI du Var.
La communication du Client pourra librement se réaliser, au sein du ou des espaces occupés, en utilisant les éventuels supports ou aux moyens de supports mobiles indépendants lui appartenant.
Les Locaux loués sont équipés de matériels audio-visuels et informatiques, tels que décrits sur le site lors de la réservation et sur le document support servant d’état des lieux. Les salles sont équipées de l’ensemble des câbles nécessaires.
Une notice d’utilisation est systématiquement remise au Client lors de l’accueil de ce dernier. La CCI du Var ne pourra être tenue responsable d’une difficulté de raccordement. Une assistance technique de premier niveau pourra être apportée au moment de l’installation du Client par les services de la CCI du Var en cas de difficulté bloquante, cette dernière ne s’engageant dans ce cadre qu’à une obligation de moyens

Article 6.6 Utilisation d’espaces et d’équipements communs

Le Client aura accès au Wifi dans l’intégralité des locaux, et s’engage à respecter les conditions d’utilisation des ressources des systèmes d’information de la CCI du Var, dont il peut prendre à tout moment connaissance. À titre de règle générale, la navigation sur internet se fait sous la seule responsabilité du Client, que ce soit en termes de risques de virus, ou autres attaques sur son matériel ou en termes de responsabilité vis-à-vis des tiers ou au regard des sites qu’il consulte.
Le Client n’est pas autorisé à accéder aux autres parties du bâtiment de la CCI du Var et notamment aux bureaux ou espaces communs de travail du personnel CCI du Var. Il veillera au strict respect de cette interdiction par les personnes qu’il accueillera dans les espaces.
L’implantation de signalétiques ou moyens de communication dans les espaces communs, et notamment dans les couloirs d’accès aux locaux loués est soumise à l’accord préalable de la CCI du Var.
De façon générale l’immeuble dans son intégralité, étant destiné à des espaces de travail et de réunions professionnelles, le Client veillera à ne pas perturber, par un comportement inapproprié, le fonctionnement de l’établissement (bruit, comportement agressif, tenue vestimentaire, état d’ébriété…)

Article 6.7 Règles communes

Les animaux ne sont pas admis dans les locaux, à l’exception des animaux accompagnant les personnes en situation de handicap.
L'introduction de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux de la CCI du Var est interdite.
Le Client s’oblige à respecter l’ensemble des consignes mentionnées dans les lieux (interdiction de fumer / vapoter…)
Le Client s’oblige à respecter strictement les horaires de réservation des locaux.
Le Client s’oblige à faire respecter par tous ses salariés, collaborateurs, fournisseurs et visiteurs l’ensemble des règles des présentes CGUV

Article 6.8 Sécurité

Le Client devra s’assurer que les sorties de secours restent dégagées et que les balisages de sécurité ainsi que les moyens de lutte contre l’incendie ne soient ni masqués ni obstrués. Le Client reste seul responsable des personnes présentes lors de la manifestation ou de la réunion qu’il organise et devra veiller à leur évacuation en cas d’alerte, conformément aux directives de la CCI du Var. À cet effet, le Client tiendra une liste des personnes accueillies.
En cas d’évacuation de l’immeuble, le point de rassemblement est situé :

Pour Brignoles : en sortant à gauche de l’entrée du bâtiment (sur le parking),
Pour Draguignan : sur le parvis à droite du bâtiment
Pour Signes : sur l’entrée du parking en bas du bâtiment.

Le Client devra s’y rendre avec les participants à la réunion, muni de la feuille de présence. Il devra veiller à ce que tous les occupants
sous sa responsabilité aient quitté le bâtiment et devra informer les pompiers le cas échéant s’il reste des personnes à l’intérieur du
bâtiment.

Article 6.9 Interruption de la Prestation à l’initiative de la CCI du Var

La CCI du Var se réserve le droit d’interrompre la Prestation en cours d’exécution, sans indemnité, dès lors qu’il serait constaté que le Client ne respecte pas les modalités d’utilisation des locaux, matériel ou les règles de sécurité.
Cette interruption, résultant du comportement du Client, ne donnera pas lieu à une réduction de prix ou de remboursement.

Article 6.10 Restitution des espaces

La restitution des lieux s’opère entre le Client et la CCI du Var. Dans l’hypothèse où des dommages sont survenus pendant l’utilisation des espaces par le Client, celui-ci supportera la charge de la remise en état nécessaire.
Les espaces sont restitués dans un état de propreté normal ; dès lors que des opérations spécifiques de nettoyage devraient être réalisées, une facturation sera adressée au Client pour un montant forfaitaire de cent euros (100€). L’état de restitution des lieux mentionné ci-avant précise le cas échéant un état anormal de propreté.
Le badge d’accès sera restitué dans les mêmes conditions, le Client restant responsable des dommages et pertes survenant à celui-ci. La non-restitution ou perte du badge sera facturées au Client pour un montant forfaitaire de vingt-cinq euros (25€).
Le matériel mis à disposition sera restitué dans les mêmes conditions, le Client restant responsable des dommages et pertes survenant à celui-ci. La perte ou la détérioration d’un matériel sera également facturée au Client, celui-ci supportera la charge de sa remise en état ou de son remplacement.

Article 7. Assurances - Responsabilités

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature et de la destination des prestations proposées, de leurs modalités d’utilisation et s’assure de l’adéquation des prestations à ses besoins. Compte tenu de l’obligation de moyen à la charge de la CCI du Var, sa responsabilité ne pourra être engagé que si la preuve de sa faute est rapportée.
Le Client est responsable de l’organisation de la réunion / manifestation organisée dans les lieux. Il s’engage à détenir les autorisations et droits nécessaires (SACEM, licences, propriété intellectuelle…).
Le Client reste seul responsable de ses biens et de ceux des personnes accueillies, la CCI du Var ne réalisant pas de prestation de gardiennage ou de surveillance.
Le Client devra être titulaire d’une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires des responsabilités de toute nature qu’il encourt du fait de la réunion ou manifestation organisée au sein de l’espace loué. Il renonce, ainsi que ses assureurs, à tout recours contre la CCI du Var et les assureurs de cette dernière.
La CCI du Var pourra à tout moment demander au Client la production d’une attestation d’assurance.

Article 8. FORCE MAJEURE

La CCI du Var ne pourra voir sa responsabilité recherchée et mise en cause en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil rendant impossible l’exécution des obligations qui lui incombent.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, sous réserve toutefois que (i) la Partie invoquant un tel cas notifie son existence à l’autre Partie dans les plus brefs délais, (ii) qu’elle fasse tout le nécessaire pour en limiter les conséquences (iii) qu’elle reprenne l’exécution dudit contrat immédiatement après la disparition du cas de force majeure.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat. pendant toute la durée de son existence.

Article 9. Facturation et paiement

La facture est adressée au client après paiement soit par le site internet, soit par le service comptable de la CCI du Var.

Article 10. Modification

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution de l’offre et des réglementations en vigueur.
La CCI du Var peut modifier en tout ou partie, et à tout moment, les présentes CGVU.
En cas de modification, le Client en sera dûment informé pour qu’elles lui soient rendues opposables.
Les CGVU applicables sont celles communiquées au Client avant toute passation de la commande.
Les CGVU sont en tout temps consultables en ligne sur le site internet de la CCI du Var.

Article 11. Réclamations et litiges

Les présentes CGVU seront régies par la loi française.
Le Client doit adresser ses réclamations à l’interlocuteur de la CCI du Var désigné dans l’Article 5.7, par mail avec accusé de réception et sous un délai de huit (8) jours après la Prestation.
À défaut d’accord amiable préalable entre les parties dans le délai d’un mois, toute contestation relative à l’exécution et/ou à l’interprétation des présentes relèves de la compétence des tribunaux compétents de Toulon.