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Covid-19 , 5 questions-réponses pour les entreprises

Dirigeants, entrepreneurs, commerçants...les réponses à vos 5 principales questions sur le Coronavirus.

MOTS-CLES:

[Mise à jour le 17/04/2020]

Suite aux premiers retours de la cellule d'appui aux entreprises et notre enquête qui nous permet de mieux connaître votre situation et de vous accompagner, nous vous proposons cette page spéciale de foire aux questions. 

Cette foire aux questions sur le thème du Coronavirus est actualisée selon vos préccupations.

Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter la page spécifique aux mesures en vigueur, que nous actualisons avec les derniers éléments transmis par le gouvernement.

Top 5 des questions que vous nous posez sur le Covid-19

  • La poursuite d'activités
  • La remise d'impôts directs et les aides de l'URSSAF
  • L'aide de 1500 € du fonds de solidarité
  • Le chômage partiel
  • Le report des échéances bancaires et le paiement des loyers et charges

 


La poursuite d'activités

Objectif : organiser le travail pour limiter les risques de contagion

  • Le télétravail

    La solution du télétravail peut être déclenchée à l’initiative de l’employeur lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

    Les démarches à suivre pour les différents cas de figure >

    Salarié, arrêt de travail indemnisé : https://declare.ameli.fr

    Travailleur indépendant ou exploitant agricole : https://declare.ameli.fr

    Droits à indemnisation du salarié :décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020

    Indemnité complémentaire conventionnelle ou légale : décret n° 2020-193 du 4 mars 2020

  • Plan de Continuité d'Activité (PCA)

    Les entreprises peuvent activer leur Plan de Continuité d'Activité (PCA) pour adapter leur fonctionnement et organisation aux bouleversements induits par l’épidémie de Coronavirus. Les mesures de ce PCA peuvent notamment permettre de réaménager les locaux, de gérer les stocks et flux d’approvisionnement, d’ajuster les horaires de travail (travail par roulement par exemple) ou de réviser les déplacements professionnels…

  • Le document unique d'évaluation des risques professionnels

    Chaque employeur est tenu d'évaluer les risques qui existent dans son entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, l'employeur doit établir et tenir à jour un Document Unique d'Evaluation des Risques professionnels (DUER). Pour savoir comment utiliser le DUER

  • Guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-guide-des-precautions-sanitaires- livraison-repas

Autorisations d'ouverture

Retrouvez la liste des commerces et services autorisés à ouvrir au public.

À compter du 15 avril 2020, et jusqu'au 11 mai 2020, les commerces du département du Var ont l'obligation de fermeture de 21 heures à 6 heures.

  • Pour tous renseignements, un numéro vert : 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000

Les mesures de confinement ne doivent pas se traduire par un arrêt de l’activité économique du pays mais par un aménagement de celle-ci pour faire face à la crise sanitaire comme par exemple le télétravail.

En effet, seules sont arrêtées certaines activités (cf arrêté) qui, parce qu’elles impliquent des regroupements de population, et ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation, sont incompatibles avec la lutte contre la propagation du virus.

Pour les autres secteurs, le principe est la continuité de l’activité, en appliquant les mesures adaptées (gestes barrières et mesures sanitaires + voir guides et fiches métiers établies)

Pour info :

Pour se protéger des risques de contamination au COVID-19, le ministère du Travail a édité des fiches conseils.

Covid-19, les fiches conseils métiers par secteur professionnel ou par métier

 

 


La remise d'impôts directs et les aides de l'URSSAF

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes en tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur cette page dédiée.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, vous trouverez ci-contre les modèles de demande de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE). »

Pour gérer les versements
www.impots.gouv.fr
Dans votre espace professionnel (ou espace particulier pour les entreprises individuelles), cliquez sur « Gérer mes acomptes » pour accéder à un formulaire de demande en ligne.
 

Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc….) : Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demandez un délai pour le paiement des cotisations.

Pour les indépendants, possibilité de solliciter le fonds social de l’URSSAF.
Consultez le site de l’URSSAF
 

Afin de soutenir les travailleurs indépendants et professionnels libéraux dans ce contexte de crise économique et sanitaire, l’Urssaf Paca propose une aide financière exceptionnelle (de 500 à 1000 euros selon étude personnalisée du dossier) subsidiaire au fonds de solidarité.

Critères d’éligibilité simplifiés mis à jour au 06/04/2020

  • Ne pas bénéficier du fonds de solidarité de la DGFIP
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Être affilié avant le 01/01/2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier respecté en cours)
  • Pour les autoentrepreneurs :
    • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
    • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 en 2019.

Pièces justificatives allégées

Seules les pièces justificatives suivantes sont nécessaires :

  • Formulaire de demande daté et signé (renseigner mail et téléphone):  formulaire
  • RIB personnel
  • Dernier avis d’imposition

Dépôt des demandes (mise à jour au 06/04/2020)

Transmettre l’ensemble des pièces justificatives en un seul envoi uniquement via les modules contact des sites (liens ci-dessous) :

  • Pour les travailleurs indépendants :  contact TI motif « action sociale »
  • Pour les professions libérales : contact PL motif déclarer une situation exceptionnelle
  • Pour les auto-entrepreneurs : contact AE motif « je rencontre des difficultés de paiement »

Ces critères seront appliqués à toutes les demandes à compter du 6 avril, y compris celles déposées avant cette date.

Employeurs et professions libérales : 39 57 (0,12€ / min + prix appel local)

Travailleurs indépendants artisans, commerçants : 36 98 (service gratuit + prix appel local).

 


L'aide du fonds de solidarité financé par l'État et les régions

Comment bénéficier du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ?

L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire pouvant désormais aller de 2000 à 5000€, sous conditions.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Toutes les informations sur notre page dédiée à ce fonds de solidarité.

 


Le chômage partiel

Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ?

Comment ça fonctionne ?

Toutes les informations sur le dispositif de chômage partiel mis en place par le gouvernement sur notre page dédiée, avec notamment comment déclarer son entreprise en activité partielle, en savoir sur les justifications et le contrôle et le montant des indemnisations.

 

 


Le report des échéances bancaires et le paiement des loyers et charges

Pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires (et si refus de la banque, bénéficier d'un médiateur du crédit)

Comment ça fonctionne ?

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet: https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Le décret du 31 mars 2020 prévoit la possibilité de report du paiement des loyers professionnels, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Comment bénéficier du report de charges ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ou en procédure collective pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz sans interruption de service ni pénalités sous certaines conditions.

La demande doit être adressée au fournisseur d’énergie ou au bailleur et être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues à l’article 1er du décret et de l’exactitude des informations déclarées.
  • l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective.

Pour le loyer des locaux commerciaux

Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.

Remarque : Une tolérance est accordée pour le non-paiement de vos fournisseurs mais à terme cela pourra dégrader votre cotation Banque de France et donc un risque de refus de prêt bancaire de votre banque.

Consulter le décret