1er août, fin de l'impression automatique du ticket de caisse

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er août 2023.

Nouvelles réglementations et exceptions, tout ce qu'il faut savoir  : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/ticket-caisse-professionnels-obligations

Réduire l’impact environnemental des tickets de caisse

Une décision motivée par deux raisons principales : lutter contre les substances dangereuses utilisées dans la fabrication des tickets de caisse et réduire le gaspillage engendré par l'impression massive de tickets de caisse, avec notamment 30 milliards de tickets de caisse émis chaque année.

Le commerçant a maintenant l'obligation d'informer sa clientèle de cette loi par voie d'affichage au niveau de la zone d'encaissement de la surface de vente. Une mesure appliquée dès le 1er août pour responsabiliser les consommateurs en leur donnant la possibilité de choisir s'ils désirent un ticket de caisse imprimé ou s'ils préfèrent opter pour une solution de dématérialisation.

Solutions de dématérialisation du ticket de caisse à mettre en place

Des solutions alternatives doivent être mises en place pour assurer la traçabilité des achats et faciliter les échanges entre commerçants et clients. Les acheteurs pourront recevoir leurs e-tickets par SMS, e-mail, message dans l'application bancaire, via un QR code. Ces différentes solutions dématérialisées doivent permettre aux consommateurs de sauvegarder une preuve numérique de leurs achats.

Toutefois, il est important de noter que la collecte de données auprès de l'acheteur pour cette dématérialisation est subordonnée à son consentement explicite, en accord avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Quelques exceptions

Après le 1ᵉʳ août 2023, les tickets de caisse continueront d'être imprimés automatiquement dans certains cas spécifiques, des  exceptions prévues pour garantir la protection des droits des consommateurs :

• les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (voir la liste complète des biens concernés)
• les tickets imprimés par les instruments de pesage non automatique (tels que les tickets délivrés à l’issue de la pesée de fruits et légumes)
• les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations de paiement annulées, n’ayant pas abouti, ou faisant l'objet d'un crédit
• les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service.

À noter : En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

Toutes les informations sur la fin de l’impression automatique du ticket de caisse sont à retrouver sur le site du gouvernement.