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Taxe d'apprentissage, report exceptionnel au 15 juillet 2020

Avec la réforme de la formation professionnelle, le versement de votre taxe d’apprentissage a changé. Comment et pourquoi verser votre taxe d'apprentissage aux établissements de la CCI du Var. La date limite de paiement a été reportée au 15 juillet 2020 inclus.

Protégez votre territoire et votre avenir

Mobilisez-vous en versant votre taxe d'apprentissage aux établissements de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var. 

bouton pour verser la taxe d'apprentissage

 

 

 

Affectez votre taxe d'apprentissage à nos établissements. (Document à nous retourner)

Unissons nos forces pour défendre l’emploi et la formation de notre territoire, pour lutter contre la fuite de nos jeunes en leur proposant une offre de formation en lien avec les besoins économiques et sociaux et pour préparer nos futurs collaborateurs.

Nos établissements forment vos futurs collaborateurs et sont de véritables viviers dans lesquels vous pourrez puiser les personnes qui feront grandir votre entreprise. Elles forment au quotidien de nombreux collaborateurs opérationnels en réponse aux métiers d'aujourd'hui et de demain.

Le Lycée La Tourrache est habilité à recevoir le hors quota. En versant sa taxe d’apprentissage au Lycée La Tourrache, les entreprises participent au développement des filières de formation en design et comptabilité gestion sur le territoire. L’apport financier que représente cette contribution permet au Lycée de développer des projets, de faire participer davantage d’intervenants extérieurs, venant notamment du monde de l’entreprise, et d’améliorer ses investissements (Fablab avec imprimante 3D, découpe laser).

Le Point A (un soutien en matière d’information, de conseil et d’orientation en matière d’alternance).de la CCI du Var, en figurant sur la liste préfectorale, est habilité à recevoir de la taxe d’apprentissage au titre du hors quota. Faire le choix d’affecter le hors quota de votre taxe d’apprentissage au Point A permet de proposer une prestation gratuite pour faciliter toutes vos démarches administratives, et, ainsi, vous aider à concrétiser tout projet d'apprentissage…

 

La Loi instaure une nouvelle contribution, le montant reste inchangé

L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Le montant de la taxe d’apprentissage reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle).

S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe.

D’après les instructions du décret n°2019-1491, cette année vous avez pour obligation d’affecter 13%  de votre taxe avant le 15 juillet 2020 inclus ! Ces fonds sont destinés à accompagner des formations initiales technologiques et professionnelles. Vous pouvez donc verser votre « barème », partiellement ou en totalité, aux établissements habilités de votre choix. Pour le financement de l'apprentissage, votre contrbution sera de 87%. Vous devez donc envoyer les bordereaux et le règlement directement à votre OPCO. 

taxe d'apprentissage 2020

Vous devez vérifier que :

  • 1. L’établissement figure bien sur la liste d’éligibilité éditée par la Préfecture et qui change tous les ans.
  • 2. Le calcul et le plafond soient exacts selon l’activité et sans déductibilité.
  • 3. Cet établissement ne soit pas un centre de formation des apprentis car CFA ne sont plus habilités à percevoir cette taxe en numéraire !

Pour éviter toute fraude ou paiement indus, votre CCI vous met gratuitement une équipe à disposition pour vous accompagner.

Coordonnées du Pôle Financements Externes :

Christelle Guyonneau - [email protected] - 04 94 22 81 45