Taxe d'apprentissage

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le système de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle continue, regroupées en une Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l’Alternance, qui inclut également la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage et la contribution au Compte Personnel de Formation des CDD.

Taxe d’apprentissage et Formation Professionnelle, une contribution unique

Finance l’ensemble du développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (hors financement direct par l’employeur des actions de formation de ses salariés).

  • Regroupe :
    • Formation Professionnelle Continue (FPC) : 0,55 % (- de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et +)
    • Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : taux variable (250 salariés et +)
    • Taxe d’Apprentissage (TA) : 0,68 %
    • Compte Personnel de Formation pour les CDD (CPF CDD) : 1 %

Sur la base des salaires N-1

  • Ne comprend ni le paritarisme, ni les contributions conventionnelles complémentaires à verser aux organismes fléchés par la convention collective
  • Les salaires 2019 sont exonérés de taxe d’apprentissage

Un nouveau système de collecte

L’OCTA Inter consulaire PACA n’est plus habilité à percevoir les fonds de la taxe d’apprentissage.

Désormais, et pour une période transitoire, ce sont les Opérateurs de compétences (OPCO) qui en assureront le traitement (87% de la taxe d’apprentissage).

Les 13% restants doivent être versés directement par les entreprises aux établissements habilités par les Préfectures de région, sans que cette affectation ne soit faite ni ne passe par un collecteur.

A partir des salaires 2022, ce sont les URSSAF, MSA, et Caisses de Sécurité sociale pour l’Outre-mer, qui devraient assurer le recouvrement de l’intégralité de la CUFPA selon un rythme mensuel, sur la base des DSN. Les entreprises déclareraient alors sur une plate-forme dématérialisée les écoles auxquelles elles affectent cette quote-part pour contrôle. Une circulaire doit venir préciser ces modalités.

 

Les établissements habilités à percevoir à la taxe d'apprentissage

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités.

Au sein de Campusvar, pour la CCI du Var :

  • le Lycée de la Grande Tourrache (code UAI 0831141P), formation aux métiers du design et de l’entreprise
  • le Point A (code UAI 083000X), service d'information et d'accompagnement dédié à l’apprentissage

restent habilités à percevoir ces 13 % de la taxe d’apprentissage, équivalant à l’ancien barème (ou hors quota).

Et sans oublier CAPFORMA, notre centre de formation en apprentissage et en alternance qui peut également percevoir votre contribution sous forme de don en nature.

Avec la CCI du Var, les entreprises investissent pour leur territoire, pour la formation et l’emploi des jeunes qui seront leurs compétences de demain. Elles participent au dynamisme économique de notre région en permettant aux établissements d’assurer un enseignement de qualité, au plus près du terrain, des réalités et des besoins de recrutement de l’entreprise.

 

Calendrier de versement

La FPC sur salaires 2019 doit être versée à l'OPCO avant le 1er mars 2020. Les salaires 2019 sont exonérés de taxe d’apprentissage.

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision, exceptionnellement cette année, de repousser le versement au 1er juillet 2020.

   

Télécharger le calendrier de versement.

 

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