Déontologie et responsabilité de l'Agent Immobilier

MOTS-CLES:
Période / Lieu

Les 22 et 23 octobre 2018

De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Lieu : CAPFORMA -  La Garde ou Saint-Raphaël en fonction de la provenance géographique de la majorité des participants

Objectifs

Objectif général : la formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.

Objectif pédagogique : se remettre en mémoire les obligations réglementaires des professionnels de l’immobilier régis par la loi HOGUET. Comprendre les apports du code de déontologie dans la profession et le rôle du CNTGI. Assimiler les nouvelles obligations du professionnel notamment en matière de blanchiment d’argent. Diagnostiquer son organisation et établir son plan d’action pour se mettre en conformité vis-à-vis de TRACFIN

Public
  1. Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire.
  2. Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  3.  Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
+ pédagogiques

Cours théorique et cas pratiques.

Groupe inters entreprises maximum 15 personnes.

En intra entreprise (cours particulier ou groupe).

Validation

Attestation de formation

Contact

[email protected]

04.94.22.81.40.

Session

Les 22 et 23 octobre 2018

De 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

encore 15 places disponible
Tarifs/Durée
450

Inter entreprises : 450 € Net de TVA par personne.

Intra entreprise : Nous consulter.

Dans le cadre de la formation continue l’entreprise peut bénéficier d’une prise en charge de la formation par son OPCA.

14 heures soit 2 jours

  • Programme

    Rappel de l’obligation de formation :

    Par décret2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février), les pouvoirs publics ont rendu obligatoire la formation continue pour les professionnels de l’immobilier. Les professionnels de l'immobilier doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice) pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle d'agent immobilier.

     

    • Organisation de la profession 

             Accès à la profession, obligations et interdictions

     

    • La déontologie et la discipline 

             Les règles déontologiques, les sanctions, la procédure disciplinaire, les droits et garanties reconnues à l’agent immobilier

     

    • L’activité d’agent immobilier et la Protection de ses honoraires 

             L’annonce, les mandats, les actes juridiques, la rémunération, le statut des collaborateurs.

     

    • La responsabilité civile des agents immobiliers

             Risques encourus et anticipation. Réflexion à partir de l’analyse pratique du droit positif.

     

    • La VEFA

             Règlementation de bases