Des changements importants interviennent cette année, avec une simplification voulue par les pouvoirs publics en mettant en place un seul et unique interlocuteur en 2023.
Pour collecter la taxe d’apprentissage, le Gouvernement a confié à l’URSSAF, la MSA et les Caisses de Sécurité Sociale en Outre-Mer la collecte des contributions de formation professionnelle et du solde de la taxe d’apprentissage.
Deux contributions doivent d’être déclarées et payés annuellement. Il s’agit de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, pour les entreprises de 250 salariés et plus) et du solde de la taxe d’apprentissage. Ces deux contributions seront à déclarer en DSN respectivement en mars et avril 2023.
Versez votre taxe d'apprentissage aux établissements habilités de la CCI du Var.
Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié sont soumises à la taxe d'apprentissage. Ces entreprises peuvent être :
• Une entreprise individuelle ou un entrepreneur individuel
• Une société
• Une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale
• Une coopérative agricole ou un groupement d'intérêt économique (GIE).
Certaines entreprises employant au moins un salarié peuvent être exonérées de la taxe d’apprentissage. Tout savoir sur la taxe d'apprentissage sur le site du Ministère de l'économie.
Principales échéances pour les entreprises
Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) vient compléter le versement du solde de la taxe d'apprentissage.
- En mars 2023, déclarez sur votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) le montant de votre CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) calculé sur les salaires versés en 2022. L’URSSAF collectera cette contribution au mois d'avril, sur la base de vos déclarations.
Pour les employeurs soumis au versement du solde de la taxe d’apprentissage :
- En avril 2023, déclarez sur votre DSN (Déclaration Sociale Nominative) le montant du solde de la taxe d’apprentissage calculé sur les salaires versés en 2022. L’URSSAF collectera cette contribution au mois de mai, sur la base de vos déclarations.
7 juillet 2023, date limite pour affecter vos versements
Vous avez versé votre solde de taxe d'apprentissage auprès de l'URSSAF, mais vous n'avez pas finalisé vos affectations. Vous pouvez affecter votre solde de la taxe d’apprentissage sur les établissements de formation de votre choix.
Seuls les établissements habilités par le préfet de Région peuvent être désignés comme bénéficiaires et aucun versement direct aux établissements ne devra être effectué.
Pour effectuer vos affectations, vous pourrez vous connecter sur le site SOLTéA dès le 25 mai 2023 pour flécher les établissements à soutenir et pour valider votre choix.
Pour accéder à votre compte, vous devez vous identifier via le portail officiel des déclarations sociales.
Pour que le ou les établissements sélectionnés puissent bénéficier du versement de vos affectations au 15 juillet 2023, vous avez jusqu’au 7 juillet 2023 pour finaliser vos souhaits.
Si vous ne validez pas vos affectations, vous aurez jusqu’au 7 septembre 2023 pour les modifier.
Les affectations non validées au 7 septembre 2023 ne seront plus modifiables et les établissements sélectionnés seront automatiquement crédités et les fonds non affectés seront répartis par la Caisse des Dépôts et Consignations par le biais d’un algorithme de répartition.