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Tout savoir sur la Loi Pacte

La loi PACTE, pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée au printemps dernier. Elle vise à repenser la place des entreprises dans la société, mais va aussi faire évoluer le rôle des CCI

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Simplification des procédures, fluidification des échanges, encouragement de l'innovation : la loi PACTE poursuit un objectif clairement affiché, celui de lever les obstacles qui freinent le dynamisme des entrepreneurs. Parmi les mesures phares de ce texte, la création d'une plateforme unique en ligne pour gérer toutes les formalités liées à la création d'entreprise, le seuil des 20 salariés, qui se révèle souvent dissuasif pour la croissance des entreprises, est relevé à 50 salariés, le stage obligatoire préalable à l'installation pour les artisans est supprimé, et les procédures de liquidation font l'objet d'une profonde réforme avec notamment l'apparition du rétablissement professionnel, le "droit au rebond" qui permet aux petits entrepreneurs de tirer les leçons de leur expérience pour recommencer rapidement une nouvelle activité.

Encourager l'innovation et le dépôt de brevets

La nouvelle loi veut par ailleurs encourager l'innovation avec une simplification de la procédure du dépôt de brevets pour les PME, la sécurisation de la protection des inventions par le biais de la création d'un nouveau droit d'opposition à l'INPI, et l'incitation à la création d'entreprise par des chercheurs. Un fonds pour l'industrie et l'innovation va également être créé, et alimenté par les cessions d'actifs publics.

Le volet de la valorisation du travail a été l'objet d'une attention particulière de la part des législateurs : suppression du forfait social pour l'intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés - ainsi que pour les accords d'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, et mise à disposition d'accords "clés en main" négociés au niveau de la branche pour encourager l'épargne salariale dans les petites entreprises.

Le rôle des CCI est redéfini et actualisé

Principales partenaires des entreprises, les Chambres de Commerce et d'Industrie sont pleinement concernées par cette nouvelle loi. Le texte est une traduction législative de souhaits formulés par les élus des CCI eux- mêmes, et concrétisés par la signature entre l'État et CCI France d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Ainsi, la loi PACTE entérine la possibilité d'une diversification des ressources des CCI pour faire face à la baisse de ressources fiscales, ainsi que la digitalisation de leurs prestations. Le recrutement des collaborateurs des CCI en droit privé va être généralisé. Les actuels agents sous statut bénéficieront ainsi d’un droit d’option pour basculer en contrat de droit privé, après l’agrément d’une convention collective.

Une plus grande coordination va être engagée avec les autres acteurs de l’accompagnement des entreprises, notamment les collectivités territoriales et les Chambres  de métiers et de l’artisanat (CMA) : ainsi, un plan quinquennal de mutualisations va entrer en vigueur entre les CCI et les CMA afin de prendre en compte le nombre élevé de doubles ressortissants de ces deux réseaux, et d'éviter les doublons de services proposés. Enfin, l'accompagnement des entreprises sera maintenu, avant et après la création, et ce malgré la suppression des Centres de formalités des entreprises (CFE) qui doit inter- venir au plus tard au 1er janvier 2023.

Repenser le rôle des entreprises dans la société

C'est une première dans l'éventail législatif, la loi PACTE reconnaît de nouvelles missions aux entreprises dont l'objet ne se résume pas à la seule recherche du profit. Elle affirme ainsi le rôle social et environnemental de l'entreprise, et valide la reconnaissance de la responsabilité sociale de l'entreprise, en donnant la possibilité aux entreprises de se doter d'une "raison d'être".