Présentation liminaire de la formation

• La raison d’être de l’obligation de formation /Présentation du permis d’exploitation
• Spécificités de l’attestation dite « permis d’exploitation » pour les loueurs de chambres d’hôtes

Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons

• Les conditions liées à la personne :

- La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place

- La capacité juridique

- Les incompatibilités

- Le permis d’exploitation et son renouvellement

• Les conditions liées à la licence :

- La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France

- Les différentes licences et leurs champs d’application,

- Les conditions de délivrance et de validité d’une licence

- Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

• La vie d’une licence :

 - Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les    interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence.

- Les déclarations préalables à l’ouverture:

- La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la      rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de    bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

Les obligations d’exploitation

• Les obligations liées à l’établissement :

- L’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires,  l’information sur les prix

• Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

- La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique,    la publicité des boissons et les sanctions

- La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre     de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect

• Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la          majorité du client

- La réglementation et l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-    respect.

• Les fermetures administratives

La réglementation locale

• Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

- Réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

• Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
• Questions de connaissances.