Obligation de formation pour les professionnels de l’immobilier

Dans le cadre d'un renouvellement de carte professionnelle

MOTS-CLES:

Le décret N° 2016 du 18/02/2016 fixe la nature et la durée de la formation continue des professionnels de l’immobilier.

Sont soumis à la formation continue :

  • Les titulaires de la carte ou pour les personnes morales les représentants légaux et statutaires de celles-ci.
  • Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre, ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Durée de la formation :

La durée est de 14 h par an ou de 42 h pour trois années consécutives d’exercice.

Organismes de formation :

Les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement ou légalement établis en Union Européenne, peuvent organiser la formation continue. Ils délivrent une attestation de formation aux participants à transmettre à la Chambre de Commerce et d’Industrie.

Plus d'informations sur le site de l'administration française sur la formation continue devenue obligatoire pour les agents immobiliers.

Mesures transitoires pour le renouvellement des cartes venant à expiration entre :

  • Le 01/01/2017 et le 31/12/2017 : vous devrez justifier de 14 heures de formation.
  • Le 01/01/2018 et le 31/12/2018 : vous devrez justifier de 28 heures de formation.

Tout dossier de demande de renouvellement devra être accompagné des attestations de formation.