Les droits et obligations pour la délivrance de boissons dans le cadre de la location de chambres d'hotes

MOTS-CLES:
Période / Lieux

Dates à consulter dans la partie sessions.

Objectifs

Connaître les droits et obligation d’un débit de boissons d’un établissement.

Public

Toute personne responsable de la sécurité alimentaire dans l’établissement.

+ pédagogiques

Documentation et supports audiovisuels, remise de fiches pratiques et documents sur la législation en vigueur. Exemple de sources : INSERM, Inpes, Sfsp, Institut de veille sanitaire, Observatoire français des drogues et des toxicomanies etc.

Cas pratiques et jeux de rôles (situations professionnelles)

Questionnaire de satisfaction rempli par chaque participant

Groupe inters entreprises maximum 15 personnes.

En intra entreprise (cours particulier ou groupe).

 

Validation

Attestation de fin de formation

Sessions
encore places disponible
Tarifs / Durée
250

Inter entreprises : 250 € net de TVA par personne

Dans le cadre de la formation continue l’entreprise peut bénéficier d’une

prise en charge de la formation par son OPCA.

7 heures soit 1 jour

  • Le programme

    Présentation liminaire de la formation

    • La raison d’être de l’obligation de formation /Présentation du permis d’exploitation
    • Spécificités de l’attestation dite « permis d’exploitation » pour les loueurs de chambres d’hôtes

    Les grands principes des conditions d’ouverture d’un débit de boissons

    • Les conditions liées à la personne :

    - La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place

    - La capacité juridique

    - Les incompatibilités

    - Le permis d’exploitation et son renouvellement

    • Les conditions liées à la licence :

    - La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France

    - Les différentes licences et leurs champs d’application,

    - Les conditions de délivrance et de validité d’une licence

    - Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).

    • La vie d’une licence :

     - Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débits de boissons), les    interdictions de transfert, la translation d’une licence, la mutation d’une licence.

    - Les déclarations préalables à l’ouverture:

    - La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme), les obligations fiscales, la      rédaction du bail par acte authentique, les déclarations communes aux métiers de    bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).

    Les obligations d’exploitation

    • Les obligations liées à l’établissement :

    - L’étalage obligatoire des boissons sans alcool, les affichages obligatoires,  l’information sur les prix

    • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :

    - La prévention et la lutte contre le risque « alcool » : la répression de l’ivresse publique,    la publicité des boissons et les sanctions

    - La protection des mineurs contre le risque « alcool » : l’interdiction de vente et d’offre     de boissons alcooliques aux mineurs et les sanctions encourues en cas de non-respect

    • Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l’alcool, vérification de la          majorité du client

    - La réglementation et l’interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-    respect.

    • Les fermetures administratives

    La réglementation locale

    • Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :

    - Réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…

    Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

    • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
    • Questions de connaissances.
En complément