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Des aides pour investir dans les technologies de l'industrie du futur

L’aide s’adresse aux PME et ETI qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l'actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français. L'aide est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2022.

MOTS-CLES: # Industrie

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif concerne les PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l’industrie du futur.

Pour quel projet ?

Présentation des opérations

L’Industrie du futur désigne la transformation des systèmes de production introduite par les nouvelles technologies (robotique, réalité virtuelle ou augmentée, réseaux de capteurs et logiciels, traitement des données, contrôle non destructif, etc.), qui permettent à l’industrie de se réinventer pour gagner en agilité, en flexibilité, mais aussi de répondre aux nouvelles exigences en matière de responsabilité environnementale et sociétale.

Dépenses concernées

L'aide s'applique aux biens inscrits à l'actif immobilisé qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

  • les équipements robotiques et cobotiques,
  • les équipements de fabrication additive,
  • les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance,
  • les machines intégrées destinées au calcul intensif,
  • les machines de production à commande programmable ou numérique,
  • les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation,
  • les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle.

Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement mobilise ainsi 40 millions d’euros dès 2020 pour soutenir cette dynamique d’investissement. Le taux de soutien de l’Etat aux investissements de transformation vers l’industrie du futur est de 40%, sous réserve du respect des règles communautaires en matière d’aides d’Etat, le taux minimum de soutien étant dans tous les cas de 10%.

Tout savoir sur le plan de relance.

Comment est calculée l’aide ?

L’assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) HT, et peut inclure les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). En revanche, les frais de type transport, de maintenance ou d’études préalables ne sont pas éligibles.

Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l’assiette éligible HT.

Le taux de subvention est de 40% limité à :

  • 200 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime de minimis,
  • 800 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime temporaire covid si l’entreprise y est éligible.

Au-delà des limites imposées par ces deux régimes d’aide, les PME peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux de :

  • 20% pour les petites entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
  • 10% pour les moyennes entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Comment bénéficier de l’aide à l’investissement ?

Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.

Pour une entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide à l’investissement, le processus de demande se déroule en deux étapes :

  • Avant de commander son bien, l’entreprise fait une demande de subvention auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de subvention. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible envoie à l’entreprise une notification d’attribution d’aide.
  • Après avoir payé son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de paiement. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible verse l’aide à  l’entreprise.

Date limite de dépôt des demandes de subvention

Les entreprises peuvent déposer leur dossier dès aujourd’hui et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP), opérateur du dispositif : https://www.asppublic.fr/aide-en-faveur-des-investissements-de-transformation-vers-lindustrie-du-futur.

Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’au 31/12/2020, par mail à l'adresse suivante : [email protected]. avec un dossier complet scanné pièces par pièces. 

Ce dispositif sera reconduit en 2021 et en 2022. Un décret publié d’ici la fin de l’année en précisera les modalités concrètes, celles-ci pouvant être modifiées en fonction notamment de l’évolution des règles communautaires en matière d’aides d’Etat dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19.