Carte Professionnelle de l'immobilier

Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...) doit être titulaire d'une carte professionnelle (Loi Hoguet).

MOTS-CLES:

Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...) doit être titulaire d'une carte professionnelle (Loi Hoguet).

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).

Les personnes soumises à la réglementation sont :

  • les agents immobiliers ;
  • les administrateurs de biens ;
  • les syndics de copropriété ;
  • les marchands de listes.

 

Dématérialisation des formalités : 

Vous pouvez accomplir vos formalités :

  • Par notre service de dématérialisation accessible 24/24 et 7J/7 sur www.cciwebstore.fr. Ce service vous permet de réaliser vos demandes en ligne selon un parcours totalement fluide : réalisation des commandes de cartes et un paiement en ligne.
  • Par courrier, en nous adressant le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

CCI du Var
Centre de Formalités des Professions Immobilières
236, boulevard Maréchal Leclerc
CS 90 008
83107 Toulon Cédex

Le service est fermé au public

 

Lorsque votre dossier est finalisé, vous êtes référencé dans le fichier national des professionnels de l'immobilier et avez la possibilité de télécharger une attestation sur le site : www.professionnels-immobilier.cci.fr (simplifier votre recherche en saisissant le numéro Siren).

 

 

Demande de carte initiale ou ajout de nouvelle mention d'activité :

Lien pour connaître les conditions d’aptitude professionnelle

Pour accomplir vos formalités :

Coût : 160 €.

ATTENTION : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donne lieu à l'encaissement du coût de la formalité.
Par exemple : une modification de carte, restée incomplète dans les deux mois du courrier d'incomplétude, entraine le rejet du dossier et la perception de 68 euros etc - Arrêté du 10 février 2020 

Renouvellement de carte :

 

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et doit être renouvelée. La demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

Le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire.

Pour les titulaires d'une carte professionnelle qui expire à partir du 1er janvier 2021, le décret n°2020-1259 du 14 Octobre 2020 prévoit que dans la formation des professionnels de l’immobilier doivent être inclues « au moins 2h portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 h sur la déontologie ». Ces heures sont comprises dans les 42 Heures de formation à effectuer sur 3 années d’exercice ou 14H par année d’exercice.

Dispositions transitoires jusqu’au 31 mars 2021 : Pour le renouvellement des cartes arrivant à échéance entre le 1er Janvier et le 31 Mars 2021, les professionnels devront justifier d’au moins 1h de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement au lieu de 2h.

Lien pour en savoir plus sur l’obligation de formation continue

Pour accomplir vos formalités :

Coût : 130 €.

ATTENTION : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donne lieu à l'encaissement du coût de la formalité.
Par exemple : une modification de carte, restée incomplète dans les deux mois du courrier d'incomplétude, entraine le rejet du dossier et la perception de 68 euros etc - Arrêté du 10 février 2020 

Déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire

La formalité concerne :

  • la déclaration préalable d'activité d'un nouvel établissement ;
  • la modification d'un récépissé pour un établissement déjà déclaré (changement d'adresse ou de directeur d'établissement) ;
  • la déclaration d'un établissement suite au renouvellement d'une carte préfecture.

Pour accomplir vos formalités :

Coût : 96 €.

ATTENTION : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donne lieu à l'encaissement du coût de la formalité.
Par exemple : une modification de carte, restée incomplète dans les deux mois du courrier d'incomplétude, entraine le rejet du dossier et la perception de 68 euros etc - Arrêté du 10 février 2020 

Modifications de carte

La formalité de modification concerne :

  • un changement d'adresse du siège ou de l'établissement principal ;
  • un changement du ou des représentants légaux ;
  • un changement de dénomination sociale ;
  • un changement de forme juridique de la personne morale ;
  • un changement de garantie (identité du garant ou montant de la garantie) ;
  • un changement dans l'identité de l'assureur ;
  • un changement concernant la détention de fonds ;
  • la suppression d'une activité sur la carte professionnelle

 

Pour l'ajout d'une activité sur la carte professionnelle, vous devez constituer un dossier de demande initiale car la nouvelle carte est délivrée pour une durée de 3 ans et non pour la durée restant à courir et vous devez remplir les conditions d'aptitude professionnelle pour pouvoir exercer la nouvelle activité.

Néanmoins n'oubliez pas de joindre l'original de votre carte pour que son numéro ne change pas !

Pour accomplir vos formalités :

Coût : 68 €.

ATTENTION : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donne lieu à l'encaissement du coût de la formalité.
Par exemple : une modification de carte, restée incomplète dans les deux mois du courrier d'incomplétude, entraine le rejet du dossier et la perception de 68 euros etc - Arrêté du 10 février 2020 

Attestations de collaborateurs

Les collaborateurs, autres que le personnel administratif, sont soumis aux contraintes résultant de la loi Hoguet et de son décret. Afin d’exercer leur activité, les collaborateurs doivent être titulaires de l’attestation d’emploi délivrée par le titulaire de la carte professionnelle et visée par la CCI.

L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle

La formalité concerne :

  • la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial ;
  • la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité.

Attention :  Le statut d'agent commercial en immobilier ne peut être exercé sous forme de société. Le collaborateur habilité ne peut être qu’une personne physique.

Pour accomplir vos formalités :

Coût : 55 €.

ATTENTION : La seule instruction du dossier est tarifée au montant de la formalité. Ainsi tout dossier incomplet qui doit être rejeté au terme du délai de 2 mois d'incomplétude donne lieu à l'encaissement du coût de la formalité.
Par exemple : une modification de carte, restée incomplète dans les deux mois du courrier d'incomplétude, entraine le rejet du dossier et la perception de 68 euros etc - Arrêté du 10 février 2020 

 

 

Vous avez des questions relatives à la réglementation pour lesquelles vous n’avez pas trouvé la réponse sur cette page, vous pouvez adresser un mail à : profession-immo@var.cci.fr

 

En complément, vous trouverez ci-dessous les informations de la DGCCRF quant aux obligations pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme des professionnels de l’immobilier :

En complément