Carte Professionnelle de l'immobilier

MOTS-CLES:

Information importante : 

Attention, la ou les activités de la carte professionelle doivent figurer sur le Kbis.

Arrété du 10 février 2020 fixant la modification de la rémunération des cartes professionnelles.

Lien du Journal Officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041573475

 

Demande de carte initiale ou ajout de nouvelle mention d'activité :

 

Cerfa demande de carte professionnelle 

Cerfa intercalaire

Notice Cerfa professions immobilières

Liste de pièces 

 

 

Modification de carte :

Cerfa demande de carte professionnelle 

Cerfa intercalaire

Notice Cerfa professions immobilières

Liste de pièces

  • Attention, la ou les activités de la carte professionnelle doivent figurer sur le Kbis.

 

Renouvellement de carte :

Formation continue des professionnels de l’immobiliers

Ce qui change à compter du 1er Janvier 2021

Le decret n°2020-1259 du 14 Octobre 2020 a modifié le décret n°2016-173 du 18 Février 2016.

Ce décret prévoit que dans la formation des  professionnels de l’immobilier doivent être inclues «  au moins 2h portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 h sur la déontologie « .

Ces heures sont comprises dans les 42 Heures de formation à effectuer sur 3 années d’exercice ou 14H par année d’exercice.

Dispositions transitoires entre le 1 janvier 2021 et le 31 mars 2021

Pour le renouvellement des cartes arrivant à échéance entre le 1er Janvier et le 31 Mars 2021 les professionnels devront justifier d’au moins 1h de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement

Cerfa demande de carte professionnelle 

Cerfa intercalaire

Notice Cerfa professions immobilières

Liste de pièces

 

Les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire

Cerfa demande de carte professionnelle

Cerfa intercalaire

Notice Cerfa professions immobilières

Liste de pièces

 

 

Les attestations de collaborateurs

Cerfa demande attestation collaborateur

Notice Cerfa professions immobilières

Liste de pièces

 

Votre dossier est à retourner à :

  • CFE Chambre de Commerce et d’Industrie du Var 236 bd Maréchal Leclerc 83107 Toulon Cedex

 

Contact :

[email protected]