Carte de commerçant ambulant

MOTS-CLES:

Est considérée comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, les marchés.
Le commerçant non sédentaire est un ambulant : il dispose d’une résidence ou d’un domicile fixe.

Pour exercer son activité :

Le commerçant ambulant

doit être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de son domicile) et doit obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes et fournir un extrait Kbis à jour.

La carte délivrée par le CFE est valable 4 ans et renouvelable à l’issue de cette période.

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Formulaire à imprimer et remplir