Carte de commerçant ambulant

MOTS-CLES:

Est considérée comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, les marchés.

Le commerçant ambulant doit être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de son domicile) et doit obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes et fournir un extrait Kbis à jour.

 

La carte délivrée par le CFE est valable 4 ans et renouvelable à l’issue de cette période.

Téléchargez la liste des pièces justificatives communes (demande initiale/Renouvellement/Modification)

Formulaire à imprimer et remplir