Carte de commerçant ambulant

MOTS-CLES:

Est considérée comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, les marchés, et en porte à porte (sans rendez-vous), sur les halles et les marchés, en dehors de la commune où est situé le domicile ou l'établissement principal.

Le commerçant ambulant doit être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de son domicile) et doit obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes et fournir un extrait Kbis à jour.

Qui peut obtenir la carte :

  • L’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur, personne physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation, notamment, de son extrait Kbis.
  • Tous les dirigeants d'une société commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sur présentation (entre autre) d'un kbis. Cela concerne tous les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS...
  • Le dirigeant d'une association sur présentation de ses statuts et de l'avis délivré par l'INSEE.

- que ces personnes possèdent un domicile fixe ou non,
- avec un domicile en France, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère (la condition de résidence de 5 ans est supprimée),
- les personnes ressortissantes de l'Espace Economique Européen (UE + Suisse ...) avec un domicile hors de France peuvent exercer. 

Qui ne peut pas obtenir de carte :

  • Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié.
  • Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres œuvres.

 

Validité de la carte et coût des formalités : 

  • La carte délivrée par le CFE est valable 4 ans et renouvelable à l’issue de cette période.
  • Coût : 30€ net de taxes pour toute création, modification ou renouvellement de la carte de commerçant ambulant + 70 euros si vous souhaitez l'assistance personnalisée de notre CFE.

Pour accomplir vos formalités pour toute demande de carte, de renouvellement de la carte ou de modification de la carte :

Nous vous invitons à nous communiquer une adresse mail ou un numéro de téléphone afin de vous informer si un problème de traitement dans votre dossier survient.

Comment déposer votre dossier : 

  • Si vous payez par chèque, vous pouvez renvoyer votre dossier et votre règlement par courrier postal (en recommandé) dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

CCI du Var
Centre de Formalités des cartes ambulants
236, boulevard Maréchal Leclerc
CS 90 008
83107 Toulon Cédex

Le chèque doit être libéllé à l'ordre de la CCI du Var.

  • Autres moyens de paiement : CB ou espèces (merci de prévoir l'appoint), vous devez déposer votre dossier à l’accueil de la CCI du VAR. 
  • Par notre service de dématérialisation accessible 24/24 et 7J/7 sur www.cciwebstore.fr. Ce service vous permet de réaliser vos demandes en ligne selon un parcours totalement fluide : réalisation des commandes de cartes et un paiement en ligne.