Suite aux annonces de la Première ministre, Elisabeth Borne, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
Une aide rétroactive pour les entreprises
Le 28 mars, Olivia Grégoire, la ministre déléguée aux PME, a déclaré "les PME ont le droit à un délai supplémentaire et peuvent encore envoyer leur attestation pour bénéficier des mesures de l’État jusqu’au 30 juin 2023.
Critères d'éligibilité
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :
- Moins de 10 salariés.
- Un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Le gouvernement met à disposition un modèle d'attestation que certains énergéticiens peuvent vous demander pour mettre en place les aides. Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, ce qui signifie une seule attestation par numéro SIREN du client, pour l’ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.
Les TPE avec un compteur plus puissant et les PME peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité.
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Téléchargez le modèle d'attestation aides énergie.