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Taxe d'apprentissage, les changements en 2023

La réforme du financement de la formation professionnelle vise à simplifier les démarches des entreprises. Découvrez les nouveautés pour 2023.
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Vendredi 17 février 2023

L’État met en place en 2023 une plateforme d’affectation du solde de la taxe d’apprentissage (13% du montant total – Soit 0.09% de la masse salariale brute), gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette réforme technique ne modifie pas la règle de base : les entreprises continuent à attribuer ces 13% aux établissements d’enseignement de leur choix.

 

Le solde de la taxe d’apprentissage qui était jusque-là versé directement à des établissements, est désormais recouvré annuellement, en exercice décalé. Ce solde sera prélevé directement par l’URSSAF. 

Les entreprises pourront déclarer dès le 1er avril 2023 le solde de la taxe sur leur déclaration sociale nominative (DSN).

 

La plateforme Soltea, plateforme dédiée mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations, sera accessible aux entreprises dès le 25 mai et ce jusqu'au 9 novembre prochain (nouvelle et dernière date de report). Celles-ci pourront désigner leurs bénéficiaires pendant toute cette période. Après avoir créé son compte à partir du numéro SIRET, la recherche des établissements se fera grâce à un moteur de recherche intégré à la plateforme qui permettra d'éviter les éventuelles erreurs d'affectation.

 

Ce qu'il faut retenir en 2023

Les changements en 2023

  • Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.
  • Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.  
  • Les entreprises se connectent sur la plateforme Soltea de la CDC pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.
  • La CDC verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.

 

Pas de changement pour le solde de la taxe d'apprentissage qui s'élève toujours à 0,09% de la masse salariale brute de l’année précédente (année 2022 en l’occurrence). et reste le seul impôt que les entreprises sont libres d’affecter aux bénéficiaires de leur choix, parmi les établissements d’enseignement habilités.