Droit Individuel à la Formation (DIF)

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20 heures par salariés. Depuis 2005, en accord avec leur employeur, les salariés en CDI ou CDD (sous certaines conditions) ayant au moins un an d'ancienneté, bénéficient de 20 heures de formation par an. Les salariés qui n'ont pas pu effectuer leur quota d'heures de formation sur les 3 dernières années peuvent cumuler jusqu'à 60 heures.

Crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L‘utilisation des droits à la formation acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF nécessite l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières. Une allocation formation de 50% de la rémunération nette de référence (sur la partie hors temps de travail), non soumise à cotisations est alors versée au salarié. Le DIF est un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser. S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Qui peut en bénéficier ?

• Droit ouvert aux salariés en contrat de travail à durée in déterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. à temps complet ou à temps partiel
• Pour le temps partiel, le DIF est calculé au prorata de la durée de travail
• Les périodes de congés de maternité, d’adoption, de présence parentale ou congé parental d’éducation sont intégralement prises en compte
• Les salariés en CDD à condition d'avir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n'est pas obligatoire que l'ancienneté ait été acquise au titre du même contrat