Plan local d'urbanisme

• droit entreprise

Le PLU remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Le PLU est un document juridique élaboré à l’initiative de la commune, qui définit de façon précise, sur chaque parcelle de terrain, ce qui peut y être fait ou non.

Le PLU vous concerne

Vous avez un projet de construction, d’acquisition ou d’extension d’un bâtiment, et vous souhaitez :

• Savoir quel type de bâtiment vous pouvez construire ou étendre sur votre terrain, et dans quelles conditions (surface, hauteur, stationnement, activité…)
• Vous informer sur les contraintes ou servitudes pesant sur certains terrains (risques naturels, technologiques…)

Vous pouvez consulter le PLU de votre commune en Mairie ou à la Direction Départementale de l’Equipement.