Mesures Exceptionnelles

Retrouvez ici les mesures exceptionnelles mises en place par l'URSSAF, la DIRRECTE et le Service Impôts Entreprises (SIE)

URSSAF du var

Délais de paiement exceptionnels

Des délais de paiement des cotisations sociales seront accordés aux entreprises et travailleurs indépendants situés dans les zones sinistrées. Les délais pourront être accordés sur les cotisations personnelles pour les travailleurs indépendants et les cotisations ouvrières et patronales pour les employeurs. Pour cela, une demande doit être effectuée avec les pièces ci-jointes :

• Le formulaire URSSAF à télécharger
• Le numéro de compte Urssaf ou le numéro de compte TI ou le numéro de Siret
• Les propositions de modalités de remboursement de la dette (montant, étalement, durée …).

Les établissements doivent envoyer leurs demandes en stipulant la mention «délais de paiement exceptionnels intempéries».

• Par mail : urssaf.var@urssaf.fr
• Par fax : 04 94 41 86 53
• Par courrier :
  Urssaf du Var - Rue Emile Ollivier - ZUP de la Rode BP 1132 - 83058 Toulon Cedex

DIRRECTE

Télécharger les modalités et le dossier de demande d’indemnisation exceptionnelle au titre du chômage partiel

SERVICE IMPOTS ENTREPRISES

Délais de paiement exceptionnels

Votre entreprise a subi un sinistre lors des inondations et vous rencontrez des difficultés pour payer vos impôts et/ou déposer vos déclarations : contactez directement votre SIE référent afin d’obtenir des délais de paiement sur vos prochaines échéances.

• Téléchargez la liste des SIE du VAR