Procédure de dépôt de signature

• formalités entreprises

Le service Formalités Internationales est l'interlocuteur privilégié pour légaliser les documents commerciaux.

Dépôt de signature

Pour toutes certifications matérielles de signatures ou visas de documents vous devrez procéder au dépôt de signature auprès du service Formalités Internationales. Pour effectuer cette formalité, par courrier ou lors de votre visite, vous devrez fournir les pièces requises. Consultez la liste des pièces.

Visas et certifications de signature

Pour toute légalisation par correspondance, nous vous conseillons de prendre contact au préalable.

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