Carte de commerçant ambulant - carte de non sédentaire

• formalités entreprises

Depuis le 21 Décembre 2010, le CFE est habilité à délivrer la carte de commerçant non Sédentaire.

Est considérée comme activité ambulante, toute profession ou activité exercée sur la voie publique, les halles, les marchés.
Le commerçant non sédentaire est :

• soit ambulant : il dispose d’une résidence ou d’un domicile fixe.
• soit forain : il ne dispose pas de résidence ou de domicile fixe.

Pour exercer son activité :

Le commerçant ambulant

doit être inscrit au Registre du Commerce (du lieu de son domicile) et doit obligatoirement posséder une carte permettant l’exercice d’activités ambulantes et fournir un extrait Kbis à jour.

Le forain

doit être inscrit au Registre du Commerce (lieu de la commune de rattachement) et doit obligatoirement posséder un livret spécial de circulation + une carte de commerçant ambulant et fournir un extrait Kbis à jour.

Cas de l’auto entrepreneur :

En l’absence du numéro RCS, le commerçant doit fournir le récépissé de dépôt de déclaration d’activité en tant qu’auto entrepreneur ainsi que l’avis de situation remis par l’INSEE mentionnant son numéro SIREN.

La carte délivrée par le CFE est valable 4 ans et renouvelable à l’issue de cette période.

Téléchargez la liste des pièces justificatives communes (demande initiale/Renouvellement/Modification)

Formulaire à imprimer et remplir