LES DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES A L’EXPLOITATION D’UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE OU D’UN RESTAURANT (1 jour)

MOTS-CLES:
Période / Lieux

Dates : Nous consulter. (Tous les mois : voir bulletin d’inscription)

Var : en fonction de la provenance géographique de la majorité des participants.

Objectifs

Connaître les droits et obligation d’un débit de boissons d’un établissement.

Public

Toute personne responsable de la sécurité alimentaire dans l’établissement.

+ pédagogiques

Documentation et supports audiovisuels, remise de fiches pratiques et documents sur la législation en vigueur. Exemple de sources : INSERM, Inpes, Sfsp, Institut de veille sanitaire, Observatoire français des drogues et des toxicomanies etc. Cas pratiques et jeux de rôles (situations professionnelles).

Questionnaire de satisfaction rempli par chaque participant

Groupe inters entreprises maximum 15 personnes.

En intra entreprise (cours particulier ou groupe).

Validation

Attestation de fin de formation

Sessions
encore places disponible
Tarifs / Durée
250

Inter entreprises : 250 € net de TVA par personne

Dans le cadre de la formation continue l’entreprise peut bénéficier d’une prise en charge de la formation par son OPCA.

8 heures soit 1 jour

  • Le programme

    Présentation liminaire de la formation

    • La raison d’être de l’obligation de formation /Présentation du permis d’exploitation.

    Le cadre législatif et règlementaire

    • Les sources de droit et les applications :

    - Organisation administrative et judiciaire, responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques.

    - La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique / La police administrative générale (code des collectivités territoriales) / La police administrative spéciale (code de la santé publique).

    Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer  sur place (Café, brasserie, restaurant…)

    • Les conditions liées à la personne.
    • Les conditions liées à la licence.
    • La classification des boissons, les différentes licences et leurs champs d’application, les conditions de délivrance et de validité d’une licence, les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
    • La vie d’une licence.
    • Les déclarations préalables à l’ouverture.
    • Les fermetures administratives.

    Les obligations d’exploitation

    • Les obligations liées à l’établissement :

    - Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques 

    - Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques 

    La réglementation locale

    • Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…

    Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

    • Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation. Questions de connaissances.
En complément