Formalités à l'export
Formalités

Toutes les informations et outils pratiques nécessaires aux démarches pour votre activité à l'international

MOTS-CLES:

La Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) doit être faite lorsque :

  • vous expédiez des marchandises vers un pays de la Communauté
  • vous introduisez en France des marchandises venant d’un autre pays de la Communauté

Cette déclaration se fait en ligne sur le site de téléprocédure de la douane : https://pro.douane.gouv.fr/

Vous devez être en possession de :

  • votre numéro T.V.A. intracommunautaire, attribué par les services fiscaux dont vous dépendez, il se compose de 13 caractères, ex. FR _ _
  • votre numéro SIREN.

Il doit obligatoirement être mentionné sur les factures et documents relatifs aux échanges intracommunautaires, sur les déclarations d’échange de biens.

 

Contacts

Formalités Internationales - Brégaillon

CCI du Var - Service Formalités Internationales - Zone Industrielle Portuaire La Seyne/Brégaillon - 663, Avenue 1ère armée française Rhin-Danube - 83 500 LA SEYNE-SUR-MER
Tél : 04 94 22 80 44 - Fax: 04 94 22 89 95 - [email protected]

Le service Formalités Internationales de la CCI du Var est votre unique interlocuteur pour la délivrance du carnet ATA.

Le carnet ATA est un document douanier d’exportation temporaire utilisé pour exporter temporairement les marchandises à l’étranger en franchise de droits. Les marchandises restent la propriété de l’expéditeur ou de l’accompagnateur et sont destinées à revenir en l’état dans le pays de départ.Il allège les formalités douanières lors d’exportation temporaire de France et d’admission temporaire de marchandises dans un ou plusieurs pays tiers.

La mise en œuvre de ce régime douanier :

  • remplace les déclarations qu’il convient normalement d’établir lors du franchissement de chaque frontière
  • dispense de fournir aux douanes une garantie (caution, consignation) pour chacune des opérations réalisées

Toutes les modalités d’utilisation sur le site : www.formalites-export.com

 

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Le service des Formalités Internationales de la CCI du Var met à la disposition des entreprises des informations sur la codification et l'utilisation des nouveaux Incoterms 2010 (dernière version entrée en vigueur le 01/01/2011).

Les Incoterms 2010 sont des règles internationales utilisées dans les relations commerciales internationales et qui déterminent le moment du transfert de responsabilité, de propriété… entre l'exportateur et l'importateur.

Avant toute transaction internationale, que vous soyez client ou fournisseur, consultez la liste des Incoterms. Afin de bien choisir le terme qui devra figurer sur le devis, la facture pro forma et la facture export, le service des Formalités Internationales vous propose de consulter le tableau comparatif des Incoterms 2010 en rubrique INFOS PRATIQUES.
Vous pouvez vous procurer l'ouvrage Incoterms 2010 bilingue, publié par la Chambre de Commerce Internationales auprès de nos services (voir dans notre liste de tarifs).

 

 

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L’administration des douanes ou les clients de pays étrangers peuvent exiger que l’origine d’une marchandise soit justifiée par la production d’un certificat d’origine, commun à l'ensemble des Etats membres de l'Union Européenne, qui atteste de l’origine de la marchandise, quel que soit le pays d’origine.

Le service des Formalités Internationales de la CCI du Var qui délivre le certificat d'origine met à votre disposition en rubrique INFOS PRATIQUES les informations utiles en vue de la rédaction et la délivrance de ce document.

Vous pouvez également effectuer vos formalités dématérialisées sur le site : www.formalites-export.com

 

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Les procédures de vente en détaxe évoluent

La procédure dématérialisée appelée PABLO I est mise en place par les Douanes.
Cette téléprocédure s’adresse aux commerçants qui procèdent à des opérations de façon occasionnelle ou régulière, ou qui n’ont jamais effectué d’opérations de détaxe et souhaitent prochainement proposer cette facilité à leur clientèle internationale.
La création du bordereau se fait en ligne sur le site [email protected]. Le commerçant imprime le bordereau muni d’un code-barres et le remet au client qui le validera dans une borne PABLO.

 

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Tél : 04 94 22 80 44 - Fax: 04 94 22 89 95 - [email protected]

Etablie par le vendeur, la facture reflète les conditions des opérations achat/vente entre les parties. A l’export, elle sert de référence pour établir les déclarations douanières, les titres de transport, les certificats d’origine et, éventuellement, le réglement par crédit documentaire.

Le service Formalités Internationales vous propose une aide à la rédaction de la facture export ou proforma.
 

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Le service Formalités Internationales est l'interlocuteur privilégié pour légaliser les documents commerciaux.

 

Dépôt de signature

Pour toutes certifications matérielles de signatures ou visas de documents vous devrez procéder au dépôt de signature auprès du service Formalités Internationales. Pour effectuer cette formalité, par courrier ou lors de votre visite, vous devrez fournir les pièces requises.

La liste des pièces à fournir est disponible sur simple demande par mail auprès de nos services.

 

Visas et certifications de signature

Pour toute légalisation par correspondance, nous vous conseillons de prendre contact au préalable.

 

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