Fiche Info - Le Contrat de génération

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier de l’aide contrat de génération pour le recrutement d’un jeune en CDI et le maintien en emploi ou l’embauche d’un senior.

MOTS-CLES: # Formation

Un contrat pour faciliter l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et assurer la transmission des savoirs et des compétences, destiné au entreprises de moins de 300 salariés.
Sont exclus les entreprises du secteur public, les entreprises de 300 salariés ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus ainsi que les particuliers employeurs.

 

Pour qui ?

Le salarié jeune est âgé d’au moins 16 ans et de moins de 26 ans à la date de son embauche (30 ans pour les travailleurs handicapés).
Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’apprentissage, l’âge est apprécié au premier jour du début de son apprentissage.

Le salarié âgé a, au moins :

  • 57 ans (55 ans pour les travailleurs handicapés) à la date d’embauche du salarié jeune ou au lendemain de la fin de la période d’apprentissage du jeune embauché en CDI d’apprentissage, dans le cadre d’un maintien dans l’entreprise.
  • 55 ans au moment de son embauche.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans peut également être éligible s’il embauche un jeune en vue de lui transmettre l’entreprise, dans ce cas l’âge limite du jeune est porté à moins de 30 ans.

 

Le type de contrat

Pour l’embauche du salarié jeune : CDI à temps plein (il peut être dérogé à la condition de temps plein si le parcours ou la situation du jeune le justifie sans que le temps partiel ne puisse être inférieur à 80%) et contrats de professionnalisation en CDI.

Dans le cadre d’un CDI d’apprentissage, le bénéfice de l’aide au titre du contrat de génération est possible à l’issue de la période d’apprentissage.

Pour le salarié âgé : CDI à temps plein ou à temps partiel sans minimum d’intensité.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide

Le jeune et le salarié âgé doivent être en poste dans l’entreprise lorsque celle-ci formalise sa demande d’aide.

L’entreprise ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est réalisée l’embauche, à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ou l’inaptitude sur le poste pourvu par le recrutement.

L’entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.

 

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est de 4 000 € par an (2 000 € au titre de l’embauche du jeune et 2 000 € au titre du maintien dans l’emploi du salarié âgé ou du chef d’entreprise). Il est porté à 8 000 euros par an (4000 € au titre de l’embauche du jeune et 4000 € au titre de l’embauche du salarié âgé) lorsque l’embauche du salarié jeune intervient simultanément ou au plus tard six mois après celle du salarié âgé.

L’aide est proratisée en fonction du temps de travail de chaque salarié (temps partiel jeune et senior) et de la durée d’exécution du contrat de travail de chaque salarié du binôme (arrivée ou départ en cours de trimestre). La durée de l’aide est au maximum de trois ans.

 

Contact, informations et demandes : [email protected]