Accessibilité pour tous dans les établissements recevant du public

Les textes d'application issus de la loi du 11 février 2005* ont développé des règles d'accessibilité à respecter selon les types de bâtiment, et notamment dans les Établissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP).

MOTS-CLES:

17 millions de vacanciers français sont des personnes qui souffrent d’un handicap, plus de 3 millions d’entre eux se retrouvent trop souvent face à des difficultés limitant leur autonomie, et renoncent ainsi à partir plus d’une fois par an. A ce nombre vient s’ajouter les personnes à mobilité réduite temporaire (grossesse, marche avec béquilles, …).

Améliorer l’accessibilité des commerces, des établissements touristiques et de leurs abords c’est renforcer la qualité d’usage de tous et élargir sa clientèle.

Qui est concerné ?

Est considéré comme établissement recevant du public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés.
Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en 4 types selon l'activité exercée, et en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies.

Les 4 piliers de la loi

  • L’accessibilité pour tous sans exclusion.

Tous les handicaps sont pris en compte par cette loi :moteurs, sensoriels, cognitifs, psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

  • L’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.

Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espaces publics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est bien d’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.

  • Des changements progressifs jusqu’en 2015.

La loi impose des résultats selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions.

  • Une accessibilité concertée.

La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instances créées pour la mise en œuvre de la loi.
Cette dernière est évaluée tous les trois ans lors de la Conférence Nationale du Handicap, laquelle est suivie d’un rapport du gouvernement au Parlement.

Les obligations

Au 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) devront être :
- soit accessibles, en conformité avec la loi Handicap du 11/02/2005,
- soit en cours de mise en conformité (procédure administrative ou travaux engagés),
- soit en capacité de prouver l’impossibilité de mise en conformité : régime dérogatoire pour des raisons techniques, de préservation du patrimoine ou financières.

La CCI du Var vous informe, vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement et met à votre disposition des fiches pratiques à télécharger :

Contacts :

Mission Tourisme : 04.98.11.41.48/49 - [email protected]

Mission Commerce : 04.94.22.80.45 - [email protected]